Conditions générales de vente
Champ d'applications - Opposabilités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’audioprothésiste auprès de ses patients acquéreurs. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière sans réserve du patient aux présentes conditions générales de vente. Le patient déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions.
Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe à l’acquéreur.
Prix - Conditions de paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande et portés sur le bon de commande, le paiement s’effectue comptant net à la commande.
Réserve de propriété
L’audioprothésiste conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le patient du prix, l’audioprothésiste, sans préjudice de ses droits, pourra exiger par L.A.R., la restitution des marchandises aux frais et risques du patient. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au patient, dès la réception et la livraison des marchandises des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.
Garantie
Les aides auditives bénéficient d’une garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première pendant une période de 2 ans à compter de la date de la facture. La garantie ne couvre pas les conditions d’utilisation anormales ou incompatibles avec les recommandations fournies dans le guide d’utilisation ainsi que les dégradations volontaires ou les interventions effectuées en dehors de nos ateliers.
Médiateur
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation SAS Médiation Solution dont nous relevons, par voie électronique : www.sasmediationsolution-conso.fr, ou par voie postale : Sas Médiation Solution – 222, Chemin de la Bergerie 01800 St Jean de Niost.
Garanties fabricant
Ces garanties s’appliquent à la garantie légale (art. 1641 et suivants du Code Civil, L211-1 du Code de la Consommation). Garantie Panne à part sur l’appareil auditif hors pièce d’usure (écouteur, tube, embout, dôme) et dans le cadre d’une utilisation normale. Conditions des garanties disponibles en magasin.
Assurances facultatives payantes
Assurcar : extension de garantie payante contre vol, perte ou casse. Conditions disponibles en magasin.
Réserve de fabrication
Dans le cas de réparation sur un appareil ancien, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage. Nous nous réservons le droit de refuser la réparation, si nous estimons le risque trop important. Le tarif de réparation actuellement estimé sur le devis ne lie pas la prestation supplémentaire. Les garanties « magasin » s’appliquent uniquement sur les produits neufs vendus en magasin.
Devis
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis vous a été remis préalablement à la conclusion de la vente.
Règlement des litiges
À défaut d’accord amiable, tout litige sur la présente vente sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu où est situé le magasin du vendeur.
Notice
Une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien et d’usage, vous a été remise.
Nos partenaires et label
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Horaires
Du lundi au vendredi
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